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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00264_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01076_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02576_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 914-77 du code de l'éducation : " L'autorité académique soumet les candidatures, accompagnées de l'avis des chefs d'établissement ou, à défaut d'avis, de la justification qu'ils
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par des lettres enregistrées les 4 janvier 2023, 26 janvier 2023 et 14 mars 2023, Mme A a demandé à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02572_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
l'évaluation ". 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00164_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02568_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
A doit être regardé comme demandant qu'il soit enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer le visa de régularisation de huit jours
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02997_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00129_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de la voirie routière ; – le code civil ; – le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03597_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03791_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00435_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00332_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01236_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01237_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03536_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
111 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00390_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02671_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 2213-4 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00333_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par suite, il y a lieu d'annuler ce jugement et cette décision. 6, Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04552_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officiellePage 33 sur 65