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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04082_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00762_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le présent arrêt rejette les conclusions à fin d'annulation et n'implique donc aucune mesure d'exécution particulière au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00222_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00944_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03237_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00435_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00983_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00221_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le présent arrêt rejette les conclusions en annulation de la société requérante et n'implique donc aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02571_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02572_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01857_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01817_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l’article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-22 du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00320_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment ses articles 815-1 et 815-2 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ;
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05510_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, applicable en l'espèce en vertu de l'article R. 111-1 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01807_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01055_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Comme le rappellent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point 7, l'autorité administrative ne saurait légalement désigner
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04139_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ;/() ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00615_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02172_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le code civil ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; – le décret
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00264_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de
Source officiellePage 33 sur 65