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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03242_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2020-163 du 26 février 2020 ; -
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03377_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04162_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00302_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 8251-1 du code du travail dès lors que M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02866_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01349_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu : - le code du travail - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06635_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un montant respectivement de 35 200 euros
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01375_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00394_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail en s'inspirant d'une décision du Conseil d'Etat n°469875 qui n'est pas applicable ; M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01968_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2412-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des décisions en litige : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme ()
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03191_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A ce titre, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03192_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A ce titre, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02876_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Alors notamment que le groupement de maîtrise d'œuvre s'était engagé, par l'article 14 du CCAP du marché, à faire respecter le coût de réalisation des travaux, défini comme " le coût qui résulte des contrats
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02720_20250204
4 février 2025
4 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Vico la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00241_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04595_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, respectivement, à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et à la contribution forfaitaires prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00046_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02644_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Plateaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00933_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle fait valoir que : - la décision contestée a été signée par une autorité qui n’avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail
Source officiellePage 33 sur 64