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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02039_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01714_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article R. 151-18 du code de l'urbanisme dispose que : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00333_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
R. 151-24 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00864_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime, soit enfin, l'intervention d'un accord amiable avec le propriétaire. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00771_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : / () 7° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; / () 25° Les actes préalables
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01344_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour l'instance d'appel.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00294_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L. 1231-1 du code des transports, n'a pas été consultée, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article L. 153-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00305_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
ainsi que les dispositions du règlement sanitaire départemental de Vaucluse, en ses articles 156 à 159 et 162 ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03523_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
C, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme A et Mmes F, représentés par Me Sammour, demandent à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00032_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01636_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 151-33 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02403_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00153_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A et du GAEC des Mélèzes la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02185_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Selon l’article L. 211-7 du même code : « I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01849_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01845_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’enquête publique prévue par les dispositions des articles L. 110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 123-1 du code de l’environnement s’est ensuite tenue du 20 mars au 28
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00912_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L'article R. 151-22 du même code dispose que : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00768_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00849_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
151-11 du code de l'urbanisme.
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