Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA02768_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
En premier lieu, aux termes des articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () "
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
D la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02170_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02171_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02172_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02174_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01247_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01886_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B... des salaires et indemnités mentionnées à l’article L. 8252-2 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01925_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B... des salaires et indemnités mentionnées à l’article L. 8252-2 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 2421-3 et R. 2421-8 du code du travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02809_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code du travail ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En troisième lieu, en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, une indemnité est mise à la charge de l'employeur, selon un tableau
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Si la décision attaquée vise les articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail concernant les cas de rupture conventionnelle, elle ne vise pas les articles L. 1226-2 et suivants de ce code concernant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01542_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01772_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
cause à l'intéressé qui doit, en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail citées au point 4, profiter au salarié. 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01006_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02506_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l’article L. 1232-3 du code du travail : « Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ».
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