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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE02274_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Sur la légalité de la décision en litige : En ce qui concerne sa légalité externe : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02192_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le préjudice financier dont elles se prévalent à raison d'une impossibilité d'ouvrir leurs officines le dimanche matin se rapporte à l'application des dispositions de l'article L. 5125-22 du code de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01792_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... le versement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00711_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration relatives au retrait d’une acte administratif obtenu par fraude.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01638_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
E la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la demande de première instance de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... et à la CPAM les sommes respectives de 2 000 euros et de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (article 4) ; - a rejeté le surplus des conclusions dont il était saisi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00373_20240215
15 février 2024
15 février 2024
16 octobre et 20 novembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge du CHU de La Réunion une somme de 2 183 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02260_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B... n’a pas été invité à régulariser sa demande dans les conditions prévues par l’article R. 612-1 du code de justice administrative par les premiers juges qui auraient pu la rejeter comme irrecevable
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00682_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01588_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C à l'occasion de la rupture, avec effet au 2 mai 2015, de son contrat d'agent commercial devait être soumise, sur le fondement du 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts, à l'impôt
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code de commerce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02416_20230824
24 août 2023
24 août 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02901_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
de prescription par applications des dispositions des articles 2224 et 1240 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03121_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. 7.
Source officiellePage 33 sur 61