Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00075_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Article 2 : le jugement du tribunal administratif du 9 novembre 2020 est réformé en tant qu'il est contraire au présent arrêt.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01004_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Mme H E a été désignée rapporteure publique par une décision du 2 décembre 2022 de la présidente de la Cour, en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01088_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01478_20260213
13 février 2026
13 février 2026
, 89 euros pour la période comprise entre le 23 mars 2020 et le 30 juin 2021 et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En vertu du 1. de l'article 150-0 D de ce code, les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02921_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04674_20240214
14 février 2024
14 février 2024
comme mis à la disposition de Mme B en application du 2° du 1 de ce même article.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01348_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01393_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 ; - le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01404_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01700_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02477_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En ce qui concerne l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, l’arrêté déféré ne méconnaît ni les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ni celles de l’article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - d’
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00477_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En vertu de l'article L. 952-1 du même code alors applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00057_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00498_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par conséquent, en mentionnant la somme de 1 792 euros, la cour a entaché son arrêt d'une erreur matérielle au sens des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03523_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et de mettre à la charge du centre hospitalier de Vichy la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03087_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, 30 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02333_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00205_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
B..., à l’article 3, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à l’article 4, rejeté le surplus des conclusions de la demande
Source officiellePage 33 sur 88