B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'urbanisme : " Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. / Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le

à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

109 1. 2° du code général des impôts n'est pas applicable aux revenus distribués en litige ; la substitution demandée par le ministre de l'article 111 a. à l'article 109 1. 2° du code général des impôts

L.761-1 du code de justice administrative.

Elle a considéré ces bénéfices reconstitués comme des revenus réputés distribués sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposables entre les mains de M. C.

L. 144-1 et suivants du code de commerce.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

3 et 4 de la Charte de l’environnement dont les principes ont été repris à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, en ne prenant aucune mesure pour éviter ou minimiser les atteintes qu’elle a portées

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-19-1 du code de l'urbanisme.

à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.