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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01871_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 111-4 du code de l'urbanisme, aucune dérogation quant à l'interdiction d'installations classées ne pouvant intervenir en zone d'activité forestière ; - le projet méconnaît l'article L. 511-1 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00080_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 1'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01011_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02654_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02662_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02663_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06147_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03011_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01149_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il ressort des termes mêmes des dispositions du quatrième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'autorité compétente, pour fixer
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06275_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03008_20230214
14 février 2023
14 février 2023
du 27 décembre 1968 et l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, mentionne également les éléments de la situation personnelle et familiale
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02933_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05682_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00546_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " II.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02346_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : - La décision est insuffisamment motivée ; - Elle méconnait les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06573_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00055_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03186_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Considérant ce qui suit : 1.Par un arrêté en date du 10 août 2023, la préfète de l'Allier, sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, a refusé de délivrer à la société Boralex
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX01117_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français
Source officiellePage 33 sur 460