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Une ordonnance du 20 juin 2024 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. II.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00741_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative dispose : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03825_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00231_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

du code de commerce, elle devrait prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21521_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Une ordonnance du 5 décembre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00245_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

R. 612-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04394_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code du commerce : " I.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00381_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 123-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Le registre

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA05100_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00066_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

La société requérante soutient que : * le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire prévu à l'article L. 5 du code de justice administrative, en raison de l'insuffisant

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21904_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

R. 752-35 du code de commerce, - ce moyen nouveau tiré du non-respect de l'article R. 752-35 du code de commerce doit être pris en compte par le report de la date de cristallisation en vertu de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01177_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

L’article R. 612-1 du même code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02665_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00834_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

R. 752-35 du code de commerce ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01649_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01731_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

E, se soit estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII. 5.En troisième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02156_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Aux termes de l'article D. 612-28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00102_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

tel à autorisation d'exploitation commerciale en vertu des articles L. 752-1 et L. 752-3 du code de commerce.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02378_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) Dans le cas prévu

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02918_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. M.

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3 060 résultats pour « article L.612-5 du Code de commerce »

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