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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
035 euros, et son préjudice moral doit être évalué à 20 000 euros ; à tout le moins, elle doit être indemnisée de la perte de chance ayant résulté de sa convocation devant le conseil de discipline avant
2ème chambre
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
B D et Mme C E épouse D, représentés par Me Saules, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'enjoindre à la compagnie Pacifica, avant dire droit, de produire le rapport sollicité
9ème Chambre
DCA_23PA02787_20241220
20 décembre 2024
A l'issue du stage, les gardiens de la paix reconnus aptes sont titularisés et placés au 1er échelon de leur grade.
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
La régularité des autorisations instruites et délivrées selon les dispositions applicables avant l’intervention de cette ordonnance doit donc être appréciée en fonction de ces dernières.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
Des plantations prévisionnelles en lisière quelques années avant des coupes prévisibles peuvent être envisagées.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
avant le coucher du soleil au lever du soleil, pour des vents jusqu’à 7 mètres par seconde et pour une température supérieure à 11°, au mois d’octobre, de trente minutes avant le coucher du soleil au
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
Six mois avant le terme de son congé, Mme C a sollicité le bénéfice d'une cessation d'un commun accord de la relation de travail et le 17 juin 2019, elle a sollicité, par défaut, sa réintégration.
DCA_23PA03474_20250919
19 septembre 2025
difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01566_20260331
31 mars 2026
réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence, et mis à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, avant
DCA_23BX01302_20250403
3 avril 2025
En avril 2021, Mme A a participé au mouvement de mutation intra-départemental et a obtenu une affectation dans son ancien établissement, l'école Descartes, en tant qu'enseignante en classe élémentaire
3ème chambre
DCA_21TL22497_20230221
21 février 2023
l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, concernant les maladies professionnelles, ne sont, dès lors, pas applicables aux situations constituées avant
2ème Chambre
DCA_18VE01431_20230523
23 mai 2023
de la Commission européenne, résultant notamment de sa notification du 15 février 2017, ainsi que les douze recommandations que la Cour des comptes a émises dans son rapport de janvier 2016 ; 4°) avant
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03121_20220407
7 avril 2022
ainsi en spoliant les propriétaires des terrains, qui seront faiblement indemnisés de terrains ensuite valorisés comme constructibles ; cela rendra impossible l'exercice du droit de rétrocession des anciens
DCA_20BX03124_20220407
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
titre de l'appréciation littérale pour les cinq élèves qui s'étaient plaints d'elle, une attitude " insolente " ou " irrespectueuse " en invitant plusieurs de ces élèves à la corriger " au plus vite avant
5ème chambre
DCA_22VE01690_20230622
22 juin 2023
réunion de direction du 4 juin 2012 indique qu'elle détient " un excellent CV et une solide expérience dans ce domaine ", ce que confirment notamment les lettres de recommandation et l'attestation de l'ancien
6ème chambre
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
sociales dues sur ces sommes et lui fournissent des bulletins de paye rectifiés ; - postérieurement à la régularisation de sa situation, la commune a fait preuve d'une défaut de reconnaissance de son ancienneté
DCA_23LY03761_20251223
Ont ainsi été prévues, à l’échelle des communes, la désignation d’un élu référent associé, avec le maire, à l’élaboration du PLUi, l’élaboration de livrets communaux et des réunions de travail, à l’échelle
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
Toutefois, en vertu du 2° de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017, les demandes d'autorisation régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions
4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
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