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2 858 résultats pour « bons d'achat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a procédé au rappel de la taxe sur la valeur ajoutée déductible artificiellement majorée par la société Lolie.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00137_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

La commune de Bois-le-Roi relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a, à la demande de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22413_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

-40-20 n° 70 et BOI-CTX-PREA-10-40 n° 20 ; - le fait de ne pas avoir bénéficié de l'application de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales méconnaît le principe d'égalité devant les charges

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01975_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Dès lors, c'est à bon droit que la charge en cause a été réintégrée par l'administration dans les résultats imposables de la société requérante.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01667_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Elle ne produit aucun contrat signé entre elle et l'association Le Pont de Saussay permettant de déterminer la consistance des locaux loués, ni aucune facture relative à l'achat de mobilier, alors que

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03568_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Il a pris en compte les volumes de riz cru achetés, leur a appliqué un coefficient de transformation du riz cru en volume de riz cuit, évalué en dernier lieu à 2,65, a déterminé le nombre de portions de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03718_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

La société requérante, qui achète des produits de la mer au Royaume-Uni, puis les vend à des clients français en France, soutient que ses ventes ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00940_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

La circonstance que la société acheteuse ait été placée en liquidation judiciaire le 17 mai 2018, très postérieurement à la cession en litige, et que la vente aurait ainsi été annulée avec effet rétroactif

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03774_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les " interventions inappropriées à l'occasion des visites d'autorités administratives ", avec une contestation du choix des thèmes des ouvrages achetés, ne sont pas documentées quant aux dates, aux interlocuteurs

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00420_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01805_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

lui a fait application des pénalités pour activité occulte, dès lors que son absence de déclaration relève, à supposer que soit reconnue l'existence d'un établissement stable, d'une simple erreur de bonne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04031_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

Il soutient que : - la requête, qui ne se borne à reproduire les écritures de première instance, n'est pas recevable ; - aucun des autres moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01662_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

De plus, l'appelant ne produit pas davantage en appel qu'en première instance les justificatifs d'achat auprès de la société Boule achats pour un montant de 5 000 euros ou d'un remboursement de Mme B pour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03583_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

verser une somme de 403 282,99 euros TTC, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation de ces intérêts, au titre de la valeur résiduelle des branchements en plomb renouvelés, des surcoûts d'achat

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00615_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03825_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01827_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

des charges engagées pour l’acquisition d’une marina et d’un hôtel aux Etats-Unis ; - s’agissant de la présomption des revenus distribués par la société par actions simplifiée Groupe Réaumur, les achats

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01948_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Or, le versement des sommes perçues pour l'achat de séjours et de prestations annexes comporte une contrepartie directe et ne peut être considéré comme procédant d'une intention libérale.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00803_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

L’acheteur ne peut fixer une durée telle que l’exécution (…) des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l’accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l’obligation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01059_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

l'application d'un coefficient d'extrapolation de 12,34% déduit non pas de la part des achats de solides dans le total des achats mais, paradoxalement, de la part des achats de liquides dans le total des

Source officielle

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