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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a procédé au rappel de la taxe sur la valeur ajoutée déductible artificiellement majorée par la société Lolie.
4ème chambre
DCA_23PA00137_20240315
15 mars 2024
La commune de Bois-le-Roi relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a, à la demande de M.
1ère chambre
DCA_22TL22413_20240704
4 juillet 2024
-40-20 n° 70 et BOI-CTX-PREA-10-40 n° 20 ; - le fait de ne pas avoir bénéficié de l'application de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales méconnaît le principe d'égalité devant les charges
9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
Dès lors, c'est à bon droit que la charge en cause a été réintégrée par l'administration dans les résultats imposables de la société requérante.
1ère Chambre
DCA_21VE01667_20230328
28 mars 2023
Elle ne produit aucun contrat signé entre elle et l'association Le Pont de Saussay permettant de déterminer la consistance des locaux loués, ni aucune facture relative à l'achat de mobilier, alors que
2ème chambre
DCA_24PA03568_20260325
25 mars 2026
Il a pris en compte les volumes de riz cru achetés, leur a appliqué un coefficient de transformation du riz cru en volume de riz cuit, évalué en dernier lieu à 2,65, a déterminé le nombre de portions de
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
La société requérante, qui achète des produits de la mer au Royaume-Uni, puis les vend à des clients français en France, soutient que ses ventes ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en
3ème Chambre
DCA_22VE00940_20240919
19 septembre 2024
La circonstance que la société acheteuse ait été placée en liquidation judiciaire le 17 mai 2018, très postérieurement à la cession en litige, et que la vente aurait ainsi été annulée avec effet rétroactif
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03774_20231221
21 décembre 2023
Les " interventions inappropriées à l'occasion des visites d'autorités administratives ", avec une contestation du choix des thèmes des ouvrages achetés, ne sont pas documentées quant aux dates, aux interlocuteurs
5ème Chambre
DCA_21PA00420_20230517
17 mai 2023
En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
lui a fait application des pénalités pour activité occulte, dès lors que son absence de déclaration relève, à supposer que soit reconnue l'existence d'un établissement stable, d'une simple erreur de bonne
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
Il soutient que : - la requête, qui ne se borne à reproduire les écritures de première instance, n'est pas recevable ; - aucun des autres moyens soulevés par la requérante n'est fondé.
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
De plus, l'appelant ne produit pas davantage en appel qu'en première instance les justificatifs d'achat auprès de la société Boule achats pour un montant de 5 000 euros ou d'un remboursement de Mme B pour
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
verser une somme de 403 282,99 euros TTC, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation de ces intérêts, au titre de la valeur résiduelle des branchements en plomb renouvelés, des surcoûts d'achat
DCA_24TL00615_20251218
18 décembre 2025
et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01827_20251202
2 décembre 2025
des charges engagées pour l’acquisition d’une marina et d’un hôtel aux Etats-Unis ; - s’agissant de la présomption des revenus distribués par la société par actions simplifiée Groupe Réaumur, les achats
DCA_23BX01948_20250424
24 avril 2025
Or, le versement des sommes perçues pour l'achat de séjours et de prestations annexes comporte une contrepartie directe et ne peut être considéré comme procédant d'une intention libérale.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00803_20250929
29 septembre 2025
L’acheteur ne peut fixer une durée telle que l’exécution (…) des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l’accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l’obligation
DCA_23VE01059_20250722
22 juillet 2025
l'application d'un coefficient d'extrapolation de 12,34% déduit non pas de la part des achats de solides dans le total des achats mais, paradoxalement, de la part des achats de liquides dans le total des
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