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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04366_20231020
20 octobre 2023
mis à la charge de la société A et Compagnie au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 à hauteur des montants résultant de la prise en compte d'un coefficient de déduction calculé
1ère Chambre
DCA_23VE01886_20260513
13 mai 2026
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-
DCA_23VE01925_20260513
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
A que ce dernier a perçu en 2009, outre les salaires qui lui ont été servis avant son licenciement, 1 819 euros d'autres revenus salariaux, en 2010, 16 320 euros de salaires et assimilés, en 2011, 10 551
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03360_20260312
12 mars 2026
des mois d’octobre et novembre 2020, le chiffre d’affaires à retenir est celui réalisé en septembre 2020, date à partir de laquelle, disposant déjà d’immobilisations, elle a commencé à verser des salaires
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02541_20250509
9 mai 2025
. - Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II, pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01666_20230328
28 mars 2023
chiffre d'affaires HT ; son estimation a été confortée par les publications d'un cabinet d'expertise indépendant, dont les études démontrent une baisse du taux de chiffre d'affaires retenu pour le calcul
Juge des référés
ORCA_24PA02876_20241212
12 décembre 2024
Ces centimes sont calculés sur la base du taux de 10 % ; sur l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, calculé sur la base d'un taux de 10 %, dans la limite fixée à l'article R 897.1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
de 27 684 208,62 euros, ou à défaut, une somme globale de 6 062 000,36 euros ainsi qu'une rente trimestrielle viagère de 59 328 euros, versée à terme échu et indexée sur l'indice de l'évolution du salaire
DCA_22NT01421_20231114
14 novembre 2023
valeurs brutes non significatives et doit être pondérée par l'étude des amortissements pratiqués sur l'exercice et l'étude du taux de vétusté sur ces matériels ; de plus, elle emploie beaucoup de salariés
DCA_22LY03760_20250403
Elle a ainsi retenu une quote-part des salaires, des treizièmes mois et des primes versés à ce dernier et a exclu les commissions qu'il avait perçues. 13.
2ème chambre
DCA_19TL03696_20220621
21 juin 2022
n'établissait pas avoir effectué la moyenne annuelle revendiquée de quatre-vingt heures de temps de trajet et d'activités administratives entre 2011 et 2016, par la production de deux bulletins de salaire
ORCA_25MA02066_20260505
5 mai 2026
Toutefois, ne sont pas comprises, dans le calcul de la durée de résidence en France, les périodes durant lesquelles un ressortissant algérien fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00115_20240606
6 juin 2024
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut () ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. () Les bénéficiaires de traitements
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00376_20241219
19 décembre 2024
Par un courrier du 11 janvier 2024, le rectorat a transmis à la cour un bulletin de salaire de M. B du mois d'août 2023 mentionnant le versement d'une somme de 6 513,98 euros.
3ème Chambre
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
leur appréhension ; - le montant des distributions ne peut être déterminé dans la mesure où la proposition de rectification du 5 avril 2016 ne permet pas de comprendre le détail et les modalités de calcul
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
Il découle du point précédent qu'il y a donc lieu de retenir un taux équivalent au salaire minimum de croissance augmenté des cotisations patronales dues D l'employeur et majorées pour les dimanches et
DCA_23LY00110_20241017
17 octobre 2024
l'administration ne peut remettre en cause la prise de position formelle issue de sa décision du 20 mars 2020 de la soumettre aux impôts commerciaux à compter du 1er janvier 2016, ce que révèle le calcul
6ème chambre
DCA_24NT01796_20251014
14 octobre 2025
En premier lieu, tout état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
Il soutient que : - les indemnités forfaitaires pour frais de déplacements professionnels qui lui ont été versées, calculées sur le barème kilométrique publié par l’administration fiscale au titre de
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