séjour présentée en qualité d'artisan sur le fondement de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle entrait dans le champ

Par suite, Mme B, qui entre dans le champ des dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer

Entre-temps, le couple a eu un enfant le 2 octobre 2020.

versées par la société MGP SI aux sociétés étrangères correspondent à des prestations de services qu'il a réalisées ; - il n'avait aucun lien avec les sociétés étrangères ; - l'activité salariée à temps

après que ce dernier lui a fait une remarque à ce sujet, lui a opposé qu'il n'était pas son supérieur hiérarchique et qu'il n'était pas tenu de participer à ces réunions qui lui faisaient perdre du temps

avril 2024 la commune de Boinville-le-Gaillard, représentée par Me Le Port, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C et autres la somme de 5 000 euros en application

produit par le département le 20 février 2023 ne lui a pas été communiqué ; - il doit être classé dans le groupe 5 de la part fonction de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, en application

verser respectivement à l'AVIJ 971 et à sa présidente une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application

Il ressort des pièces du dossier qu'en application de l'article 4 § 2 du statut de la SNCF, M.

séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et à défaut, dans un second temps

La plus-value en litige a été réalisée à l'occasion de l'apport d'actions d'une société française à une autre société française et n'entre donc pas dans le champ d'application de la directive du 23 juillet

Le Champ Muré, AC... Les Soubisons, le GAEC Le Chay, AC... de l’Étoile, M. Q...

E... est privé de toute possibilité d’exercer un jour une activité professionnelle, ou s’il peut travailler à temps partiel.

Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article peuvent opter pour un régime réel d'imposition.

Une telle décision doit, par suite, être motivée en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Par ordonnance du 31 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Ainsi, l'article 1er de cet accord relatif à son champ d'application prévoit que le personnel mis à disposition par la CCI-IG " bénéficie exclusivement des dispositions : du présente Titre 1/ Du Titre

Ainsi, l'article 1er de cet accord relatif à son champ d'application prévoit que le personnel mis à disposition par la CCI-IG " bénéficie exclusivement des dispositions : du présente Titre 1/ Du Titre

Ainsi, l'article 1er de cet accord relatif à son champ d'application prévoit que le personnel mis à disposition par la CCI-IG " bénéficie exclusivement des dispositions : du présente Titre 1/ Du Titre

Ainsi, l'article 1er de cet accord relatif à son champ d'application prévoit que le personnel mis à disposition par la CCI-IG " bénéficie exclusivement des dispositions : du présente Titre 1/ Du Titre