Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.

propriétaire, situé 750 avenue de la Libération à Bandol, d’autre part, de condamner l’administration à lui restituer la somme de 3 338 euros perçue au titre de la taxe sur les logements vacants mise à sa charge

euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence de procéder à l'effacement de son signalement dans le fichier système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge

décharge de l'imposition litigieuse, et des intérêts de retard correspondants, et à titre subsidiaire, leur réduction à concurrence d'une limitation de la plus-value à 182 511 euros ; 3°) de mettre à la charge

2021, la SCI Barbier, représentée par Me Tourret, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge

L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,

de l'entreprise ou se rattacher à sa gestion normale, correspondre à une charge effective et être appuyées de justificatifs.

antérieure : M. et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, Mme Amoin Chimène M'Bra, représentée par Me Zaegel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1

réexamen de sa situation dans un délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

Sur la charge de la preuve : 5.

Il peut y être mis fin si les conditions fixées au I ne sont plus réunies.

temporaire, compte tenu d'un taux de perte de chance de 94 % ; * la somme de 20 000 euros au titre des souffrances endurées, compte tenu d'un taux de perte de chance de 94 % ; * la somme de 15 000

délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge

préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant autorisation de travail, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice

des finances, de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d’annuler les articles 2 et 3 de ce jugement en tant qu’ils portent sur l’année 2014 ; 2°) de remettre à la charge

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.

d'émission et de leur fongibilité, de leur liquidité, de leur mode de rémunération, de la publicité donnée au prix de remboursement des bons, des termes utilisés dans la publicité, la stipulation relative

séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge