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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
Les clauses du contrat en litige, dans lequel aucune subvention d'équilibre n'est prévue, résulte de l'offre du délégataire et ne sont à ce titre entachées d'aucune irrégularité. 11.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01470_20230919
19 septembre 2023
en zone N du quartier du port est et l'annulation partielle de la délibération du 2 octobre 2018 en tant qu'elle opère ce classement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01126_20240514
14 mai 2024
Ainsi, contrairement à ce que soutient la SAS Next, le projet de PLUi avait atteint, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, un état d'avancement suffisant, concernant notamment le classement
2ème Chambre
DCA_23NT02403_20250620
20 juin 2025
Contrairement à ce que soutiennent M. A et M.
6ème chambre
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
S'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire a été délivré au visa du plan local d'urbanisme approuvé le 13 avril 2018, qui a classé la même parcelle en zone N, et que ledit plan, approuvé
3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
Lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties
DCA_20VE00339_20230516
16 mai 2023
Il soutient que l'arrêté portant refus de permis de construire du 13 février 2023 est illégal et qu'il a déposé une nouvelle demande de permis de construire de régularisation le 21 février 2023 ; un permis
4ème chambre
DCA_23TL00402_20250130
30 janvier 2025
- ce classement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret du 21 janvier 1976 susvisé, alors en vigueur
DCA_23TL03020_20241017
17 octobre 2024
Par arrêté du 25 novembre 2022, le préfet de l’Aude a refusé d’accorder ce permis de construire.
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier, pour les motifs détaillés au point 22, que le classement en zone UCna de certains quartiers serait incompatible
DCA_23LY00029_20260120
20 janvier 2026
Contrairement à ce que soutient l’appelant, le classement de ses parcelles, qui ne constituent pas une dent creuse, en zone 2AU n’est pas contraire aux objectifs que se sont assignés les auteurs du PLUi-HD
5ème chambre
DCA_23NT00469_20250401
1 avril 2025
Cet espace boisé classé fait partie d'un boisement plus important se poursuivant à l'est de l'autre côté de la route de Lestreviau.
DCA_23NC01682_20250211
11 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claysse du cabinet Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00489_20240321
21 mars 2024
Il soutient que le moyen soulevé à l'encontre du permis de construire modificatif n'est pas fondé.
DCA_23LY01727_20260203
3 février 2026
Sur la légalité du permis de construire du 31 mai 2021 : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01674_20221013
13 octobre 2022
du contrat, au plus tard à l'expiration de ce contrat, et exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts () ". 9.
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
D'autre part, revêtent un caractère réglementaire les clauses d'un contrat qui ont, par elles-mêmes, pour objet l'organisation ou le fonctionnement d'un service public. 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00193_20240402
2 avril 2024
manifeste d'appréciation ; - le classement en zone N de la parcelle section 2 n° 79 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone N des parcelles section 21 n° 72, 73
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
à tous les lots ne comportent aucun plan ou élément relatif à la démolition de plafonds en plaques de plâtre dans ces bâtiments ; - ces travaux de démolition n'étant pas prévus dans le cahier des clauses
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