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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02203_20240531
31 mai 2024
A a demandé à la Cour, notamment, l'annulation du jugement entrepris et l'annulation de l'arrêté mentionné du préfet de police. Par la présente requête, M.
5ème Chambre
DCA_22PA03133_20230331
31 mars 2023
Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'en ne saisissant pas pour avis la commission du titre de séjour, le préfet de police aurait méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 435
Juge des référés
ORCA_25PA05603_20260311
11 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
ORCA_25PA00700_20250410
10 avril 2025
Le préfet de police a implicitement rejeté cette demande.
ORCA_24PA04582_20250506
6 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00737_20240527
27 mai 2024
judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes, sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie ". 6.
3ème chambre
DCA_24PA00070_20240618
18 juin 2024
En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00971 du 23 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné délégation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02762_20221011
11 octobre 2022
pour prendre toute mesure visant à prévenir et éviter la survenance des dommages de pollutions résultant de l'échouage massif d'algues sargasses sur le littoral martiniquais, au titre des pouvoirs de police
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00328_20241105
5 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de
DCA_22PA05008_20230705
5 juillet 2023
Dès lors, le préfet de police n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour préalablement à sa décision de refus de titre de séjour. 7.
7ème chambre
DCA_21PA05109_20230104
4 janvier 2023
de police ainsi que six gardiens de la paix ont siégé, au titre des représentants du personnel, avec voix délibérative.
ORCA_22PA03424_20221017
17 octobre 2022
A a fait valoir que l'arrêté était entaché d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour.
ORCA_22PA03982_20230526
26 mai 2023
B ne pouvait utilement se prévaloir du défaut de saisine de la commission du titre en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_21PA03041_20220610
10 juin 2022
Le préfet de police n'étant pas tenu d'examiner d'office si M.
DCA_22PA04726_20230718
18 juillet 2023
Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipal ".
DCA_22PA03408_20240207
7 février 2024
de police judiciaire : 1° Soit dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête de flagrance ou d'une commission rogatoire ; 2° Soit dans le cadre de la mission d'animation et de coordination des
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00278_20241107
7 novembre 2024
Il a ensuite été autorisé à redoubler sa scolarité au sein de l'école nationale de police de Sens par arrêté du 15 mars 2021.
6ème Chambre
DCA_23PA03378_20240709
9 juillet 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal constatant le défaut de réacheminement, que les services de la police aux frontières se sont présentés à l'embarquement avec M.
ORCA_23PA03570_20231115
15 novembre 2023
La requête n'a pas été communiquée au préfet de police. M.
ORCA_25PA01616_20250805
5 août 2025
Par suite, le préfet de police n'était pas tenu de saisir préalablement la commission du titre de séjour en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et
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