C... celle de 20 442 euros, en réparation des préjudices de ce dernier et de ses filles alors mineures, A... et D... C.... Par un jugement du 8 novembre 2024, le tribunal a rejeté leur demande.

Elle soutient que : 1°) s'agissant de la régularité du jugement, il sera annulé, le tribunal ayant statué ultra petita car, alors que la commune de Miramas sollicitait une réparation de 80 000 euros

Par un jugement n° 1802682 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2020, M.

Par un jugement n° 2001616 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement du 24 février 2022, le tribunal administratif de Dijon, après avoir joint les demandes de M.

En second lieu, hormis dans le cas où les juges de première instance ont méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à eux et ont ainsi entaché leur jugement d'irrégularité

Par un jugement du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. M. A... relève appel de ce jugement.

Pour l'application de ces dispositions des décrets des 22 octobre 1955 et 30 décembre 2005, il appartient aux autorités administratives compétentes de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de

Mme C Dit A a incidemment fait appel de ce jugement et présenté à ce titre diverses conclusions reprises ci-dessus. 2.Les trois requêtes de la CCIR AURA présentent à juger des questions semblables et

Par un jugement n° 2106696/5-2 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement : 2.

Il en résulte que le jugement, en tant qu'il a condamné la commune de Wintzenheim-Kochersberg à verser à M. et Mme B la somme de 1 500 euros en réparation des désordres affectant ce muret est irrégulier

de Neuilly-sur-Seine et de la société SLR à réaliser les travaux nécessaires à la réparation des désordres provenant des travaux réalisés sur le mur mitoyen de leur parcelle et à réparer les préjudices

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de la demande de Mme B a été écarté par les premiers juges ; - à titre

du juge administratif.

Par un jugement n° 2100561 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Il fait valoir que : - le jugement contesté est suffisamment motivé ; - M.

A, représenté par Me Pinet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner FranceAgriMer à lui verser une somme de 200 728,51 euros en réparation du préjudice économique qu'il a subi

A, représenté par Me Pinet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner FranceAgriMer à lui verser une somme de 224 602,35 euros en réparation du préjudice économique qu'il a subi