la somme de 6 609 euros au titre de ses frais d'installation et à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis.

Par un jugement n° 1900176 du 1er avril 2021, le tribunal a condamné le département de la Haute-Vienne à verser une indemnité de 1 500 euros à Mme C et a rejeté le surplus de la demande.

Par un contrat en date du 2 janvier 2007, la société d’économie mixte d’équipement du Pays d’Aix (SEMEPA), agissant en qualité de maître d’ouvrage délégué de la commune de Vitrolles, a confié à la société

décision du 7 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Toulouse, révélée par ses bulletins de paie, comme fixant le montant de son indemnité

la décision du 7 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Toulouse, révélée par les fiches de paie comme fixant le montant de son indemnité

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il fait valoir que les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies et qu'il ne peut être condamné à rembourser les débours de la CPAM de la Charente-Maritime

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

annuel payé, accordé conformément à l'article 7, et les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres pour le calcul de la moyenne ; / c) pour l'application de l'article 8

d'Aix Territoires à lui payer une indemnité de 1 625 509,20 euros en réparation de préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par la société dans l'exécution d'une concession

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Les comités

Dans ces conditions Mme E n'est pas fondée à soutenir que Mme C n'était pas compétente pour émettre les titres de recettes à l'origine de la créance en litige. 11.

L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

D a payé par chèque du 29 avril 2011 qui a été rejeté ; la société Ha refusé de payer en raison de l'absence de formation non suivie ; enfin, le client F est désormais introuvable en Belgique ; - l'amende

Il y a lieu, dans ces conditions, de condamner la commune à verser cette somme à Mme B. 7.

Le II de l'article L. 2123-24 du même code dispose que : " L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être

Par suite, le département de Maine-et-Loire ne peut être condamné à indemniser M.

une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice d'atteinte à sa réputation et à son image commerciale ; 4°) de condamner la commune de La trinité-sur-Mer à lui verser la somme de 5 000 euros

Dans ces conditions, la parcelle cadastrée BP n° 115 relève du domaine public ferroviaire.