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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02151_20250204
4 février 2025
des modalités de fixation des tarifs est sans conséquence sur la nature des prestations effectuées et n'a pas eu d'incidence sur la réalisation de prestations effectives de transport à chacun de ses clients
9ème Chambre
DCA_21PA02585_20221110
10 novembre 2022
D, seul interlocuteur connu de la banque pour le compte de la société, procédait à de nombreux dépôt de chèques sur le compte de la société et qu'il bénéficiait d'un nombre important de virements du compte
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01286_20260326
26 mars 2026
Par des mémoires, enregistrés les 16 septembre et 7 octobre 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.
3ème Chambre
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.
4ème chambre
DCA_23NT01605_20240712
12 juillet 2024
Elle est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'équipement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
Il a également réintégré le produit des ventes non comptabilisées identifiées à la suite de l'exercice d'un droit de communication auprès d'un client professionnel de la SASU.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
que : - l'administration n'établit pas les manquements qui lui sont reprochés à ses obligations légales en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale ; le consentement de ses clients
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01690_20241015
15 octobre 2024
la somme de 213 262 euros en réparation des préjudices résultant des travaux d'aménagement et de restructuration des places des Prêcheurs, de la Madeleine et de Verdun, somme assortie des intérêts à compter
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
Il était également membre titulaire du comité social et économique central de l'unité économique et sociale Seris ESI, du comité social et économique de l'établissement sud-est de la même unité et délégué
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03192_20221110
La société SAS Parker Hannifin Manufacturing France, qui a pour activité la production de composants hydrauliques et pneumatiques, compte une vingtaine d'établissements en France pour un effectif d'environ
2ème chambre
DCA_25PA01723_20251119
19 novembre 2025
S’agissant des cadeaux aux clients : 9. Il résulte des dispositions du 5. de l’article 39 du code général des impôts que les dépenses de cadeaux sont en principe déductibles.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00829_20240620
20 juin 2024
Commission ne s'est pas prononcée sur la question de la dangerosité des accès pour les véhicules de livraison, dont l'accès à la zone de déchargement nécessite une manœuvre sur le parking réservé aux clients
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01695_20240222
22 février 2024
étaient garnis du linge de maison, il a apporté la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte
DCA_22DA01696_20240222
DCA_22DA01698_20240222
DCA_22DA01699_20240222
DCA_22DA01701_20240222
DCA_22DA01702_20240222
DCA_22DA01703_20240222
DCA_22DA01705_20240222
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