Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vicart Tura Ora a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Bora Bora au paiement

En ce qui concerne les dépens : 28.

Sur les dépens : 15.

D et des sommes de 500 euros à verser à chacune des autres appelantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Sur les frais liés au litige : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Sur les dépens : Selon l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont

à la garantir des condamnations prononcées à son encontre à ce titre.

S’agissant des préjudices patrimoniaux : Quant aux dépenses de santé : Dépenses de santé avant consolidation : 13.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) SA Express a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'État

H ayant saisi le tribunal administratif de Lyon d'un recours tendant seulement à l'indemnisation de ses préjudices survenus à compter de 2014, seuls sont en débat les frais que la caisse a été amenée à

Sur le poste de préjudice " dépenses de santé " : En ce qui concerne les dépenses de santé actuelles : 7.

de celui-ci aux entiers dépens.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Forcalquier à lui restituer la somme de 45 000 euros

à raison desquelles la société s'est bornée à présenter des bordereaux manuels de dépenses mensuelles, de dépenses de voyage regardées comme insuffisamment justifiées par la seule production d'un document

antérieure : L'association Acontraluz a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner

Aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est

E suite, contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, Mme C n'est pas fondée à demander le remboursement de cette somme au titre des dépenses de santé actuelles.

solidairement à lui rembourser les dépenses exposées résultant de la survenue du dommage accidentel.

d'Aix-Marseille-Provence responsable de son préjudice corporel résultant de l'accident dont il a été victime le 25 mai 2018, d'ordonner avant dire droit une expertise afin d'évaluer ses préjudices, de condamner

, les sommes que demandent Mmes D au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.