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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02430_20231020
20 octobre 2023
Dans ces conditions, la société Be Girl ne saurait se prévaloir des dispositions du dernier alinéa du 5° de l'article 283 du code général des impôts pour demander la décharge de l'obligation de payer les
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00648_20231005
5 octobre 2023
Dans ces conditions, il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que ce projet serait de nature à porter atteinte à l'intérêt du site d'implantation.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01175_20240416
16 avril 2024
Dans ces conditions, alors même que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02923_20231019
19 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la
4ème chambre
DCA_20TL02933_20230202
2 février 2023
Elle fait valoir que : - la substitution de motif opérée par le tribunal administratif est légale ; - peut aussi être substitué au motif tiré de l'illégalité des casquettes en béton au regard des dispositions
DCA_20TL02934_20230202
DCA_20TL02936_20230202
3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
Elle informe alors les autres candidats de la mise en œuvre de la présente disposition ".
5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
Dans les deux cas, la concertation préalable respecte les conditions fixées à l'article L. 121-16. / () III. - En l'absence de toute concertation préalable décidée en application du I ou du II et respectant
Juge des référés
DCA_23PA03196_20260511
11 mai 2026
en matière alimentaire ; - les conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa, notamment en raison des mauvaises conditions d’accueil des familles dans les parloirs de l’établissement et de
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00232_20240607
7 juin 2024
d'utilisation de matériel agricole, " sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00669_20230713
13 juillet 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01141_20240326
26 mars 2024
A respectait les conditions de forme requises et l'informait du risque encouru ; cette mise en demeure lui a été adressée par courrier recommandé et par courrier simple ; le pli recommandé a été présenté
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00949_20260318
18 mars 2026
La décision attaquée vise et mentionne les dispositions qui constituent les fondements légaux du refus opposé à la demande de délivrance d’une carte professionnelle présentée par M. B....
DCA_20BX00501_20220621
21 juin 2022
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00930_20240719
19 juillet 2024
légales pour l'obtenir ; () ".
DCA_20LY02828_20220512
12 mai 2022
(Professions libérales et activités diverses) : 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00530_20240222
22 février 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_22TL21298_20240516
16 mai 2024
donc pas les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 5.
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