CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 185 résultats pour « congé ne respectant pas les dispositions légales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02430_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Dans ces conditions, la société Be Girl ne saurait se prévaloir des dispositions du dernier alinéa du 5° de l'article 283 du code général des impôts pour demander la décharge de l'obligation de payer les

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00648_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Dans ces conditions, il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que ce projet serait de nature à porter atteinte à l'intérêt du site d'implantation.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01175_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Dans ces conditions, alors même que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01005_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02923_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02933_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle fait valoir que : - la substitution de motif opérée par le tribunal administratif est légale ; - peut aussi être substitué au motif tiré de l'illégalité des casquettes en béton au regard des dispositions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02934_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle fait valoir que : - la substitution de motif opérée par le tribunal administratif est légale ; - peut aussi être substitué au motif tiré de l'illégalité des casquettes en béton au regard des dispositions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02936_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle fait valoir que : - la substitution de motif opérée par le tribunal administratif est légale ; - peut aussi être substitué au motif tiré de l'illégalité des casquettes en béton au regard des dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02090_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Elle informe alors les autres candidats de la mise en œuvre de la présente disposition ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03961_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Dans les deux cas, la concertation préalable respecte les conditions fixées à l'article L. 121-16. / () III. - En l'absence de toute concertation préalable décidée en application du I ou du II et respectant

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03196_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

en matière alimentaire ; - les conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa, notamment en raison des mauvaises conditions d’accueil des familles dans les parloirs de l’établissement et de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00232_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

d'utilisation de matériel agricole, " sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00669_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01141_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

A respectait les conditions de forme requises et l'informait du risque encouru ; cette mise en demeure lui a été adressée par courrier recommandé et par courrier simple ; le pli recommandé a été présenté

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00949_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

La décision attaquée vise et mentionne les dispositions qui constituent les fondements légaux du refus opposé à la demande de délivrance d’une carte professionnelle présentée par M. B....

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00501_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00930_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

légales pour l'obtenir ; () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02828_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

(Professions libérales et activités diverses) : 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00530_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21298_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

donc pas les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle

Page 33 sur 60

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.