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15 445 résultats pour « congé pour reprise (article 22) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA05451_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. () /II.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03269_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

des caniveaux et de remise en état de la chaussée, de condamner la société Martins BTP à lui verser la somme de 450 euros au titre des travaux de reprise des avaloirs, de condamner solidairement la société

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00115_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, pour ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, en principe, jusqu'à la fin de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01641_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

En l’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, une décision implicite de rejet est née le 22 septembre 2020.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00467_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00658_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02976_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La reprise partielle d'ancienneté en litige repose sur le principe de non cumul de l'ancienneté acquise dans le secteur privé et dans le secteur public, d'une part, et sur l'absence de droit à une reprise

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03336_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03671_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A B, expert-comptable, pour les représenter dans le cadre de la procédure engagée par l'administration fiscale aux fins de reprise des réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies B du code général

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00176_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 532-1 du code général

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03414_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Contestés, ces redressements ont été intégralement maintenus dans la réponse aux observations du contribuable du 18 novembre 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01485_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En vertu de l’article 62 de la loi organique du 12 avril 1996, dont les dispositions ont été reprises et précisées à cet égard par l’article 22 de la loi organique du 27 février 2004, l’assemblée de la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01255_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

des travaux de reprise ne saurait excéder les sommes de 3 428,76 euros HT s'agissant des travaux de reprise de l'appartement 6 et 5 411,38 euros HT s'agissant des travaux de reprise des appartements 7

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02527_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

en phase 1 en anticipation de la phase 2 ; - 22 147,53 euros hors taxes correspondant aux prestations de la clôture de l'opération qui devaient être réalisées en phase 5 ; - 88 782 euros hors taxes

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01561_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle a été placée en position de congé longue maladie, d'abord pour la période du 23 mai 2012 au 22 février 2013, puis, après une reprise d'activité en temps partiel thérapeutique, pour la période du 10

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00248_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Deux mémoires et des pièces ont été enregistrées le 1er octobre 2024, présentés pour la SCI Delgres Dillon, en réponse à une mesure complémentaire d'instruction, et communiqués en application de l'article

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02599_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Au nombre des indices figurent les conditions d'exécution du contrat : l’affectation exclusive et permanente dans un service public, les tâches confiées relevant des missions habituelles dudit service.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00890_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01089_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il fait valoir que les conditions d’une indemnisation de la société appelante sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas remplies, en l’absence

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00877_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

reprise de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies B ne visent pas la même personne, la première s'appliquant à l'exploitant et la seconde à l'investisseur. 11.

Source officielle

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