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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA05451_20240325
25 mars 2024
les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. () /II.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
des caniveaux et de remise en état de la chaussée, de condamner la société Martins BTP à lui verser la somme de 450 euros au titre des travaux de reprise des avaloirs, de condamner solidairement la société
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
En vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, pour ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, en principe, jusqu'à la fin de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01641_20260312
12 mars 2026
En l’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, une décision implicite de rejet est née le 22 septembre 2020.
6ème chambre
DCA_23NT00467_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais
DCA_23NT00658_20240423
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02976_20230706
6 juillet 2023
La reprise partielle d'ancienneté en litige repose sur le principe de non cumul de l'ancienneté acquise dans le secteur privé et dans le secteur public, d'une part, et sur l'absence de droit à une reprise
1ère Chambre
DCA_24NT03336_20250722
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03671_20230112
12 janvier 2023
A B, expert-comptable, pour les représenter dans le cadre de la procédure engagée par l'administration fiscale aux fins de reprise des réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies B du code général
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00176_20250604
4 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 532-1 du code général
DCA_23NC03414_20250605
5 juin 2025
Contestés, ces redressements ont été intégralement maintenus dans la réponse aux observations du contribuable du 18 novembre 2019.
3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
En vertu de l’article 62 de la loi organique du 12 avril 1996, dont les dispositions ont été reprises et précisées à cet égard par l’article 22 de la loi organique du 27 février 2004, l’assemblée de la
DCA_21LY01255_20230406
6 avril 2023
des travaux de reprise ne saurait excéder les sommes de 3 428,76 euros HT s'agissant des travaux de reprise de l'appartement 6 et 5 411,38 euros HT s'agissant des travaux de reprise des appartements 7
DCA_21DA02527_20220830
30 août 2022
en phase 1 en anticipation de la phase 2 ; - 22 147,53 euros hors taxes correspondant aux prestations de la clôture de l'opération qui devaient être réalisées en phase 5 ; - 88 782 euros hors taxes
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01561_20230627
27 juin 2023
Elle a été placée en position de congé longue maladie, d'abord pour la période du 23 mai 2012 au 22 février 2013, puis, après une reprise d'activité en temps partiel thérapeutique, pour la période du 10
2ème Chambre
DCA_23VE00248_20241119
19 novembre 2024
Deux mémoires et des pièces ont été enregistrées le 1er octobre 2024, présentés pour la SCI Delgres Dillon, en réponse à une mesure complémentaire d'instruction, et communiqués en application de l'article
6ème Chambre
DCA_23PA02599_20251205
5 décembre 2025
Au nombre des indices figurent les conditions d'exécution du contrat : l’affectation exclusive et permanente dans un service public, les tâches confiées relevant des missions habituelles dudit service.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00890_20221114
14 novembre 2022
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
Il fait valoir que les conditions d’une indemnisation de la société appelante sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas remplies, en l’absence
DCA_23DA00877_20240328
28 mars 2024
reprise de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies B ne visent pas la même personne, la première s'appliquant à l'exploitant et la seconde à l'investisseur. 11.
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