d'une exceptionnelle gravité, et il peut par ailleurs voyager sans risque vers le pays d'origine.

lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an.

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, d’annuler l’arrêté du président de la Région Grand-Est du 29 mars 2021 portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix

d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Il a été recruté par un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er septembre 2021 pour un poste de magasinier.

normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. ().

elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l'annulation

B A a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de la Caisse des dépôts et consignations à réparer les conséquences dommageables de son éviction illégale et à lui

C ; par conséquent, l'obligation du centre hospitalier ne présente pas un caractère non-contestable ; - à titre subsidiaire, M.

Le 13 août 2019, Mme B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

des ouvrages et d'organisation sur le chantier " (8 points), " Délais par tâche significative d'exécution en lien avec les effectifs envisagés " (6 points) et " Moyens humains et matériels affectés au

Sur la légalité du refus d’enregistrement de la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. A... : M.

Elle soutient que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis et ne peuvent être regardés comme fautifs, puisqu'elle a été victime d'une agression de la part d'une autre détenue

Leur appréciation ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 9.

construire valant permis de démolir à la société par actions simplifiée Solena pour la réalisation d'un " pôle multi-filières de valorisation et de traitement de déchets non dangereux " aux lieux-dits " Dunet

Il soutient que : - la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes n'a pas tiré les conséquences en matière de droit d'asile de ses constatations au titre du moyen tiré de

Cette état de fait, nécessairement lié à la constatation de la gravité de son état de santé impliquant qu'un défaut de prise en charge pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle

de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans contenues dans l’arrêté préfectoral du même jour.

Des conséquences difficilement réparables justifient que soit prononcé le sursis à exécution d'un jugement lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à