CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00061_20240426
26 avril 2024
sur la radioactivité (CRIIRAD) publié en 2006 démontrent que les doses reçues par la population polynésienne ont largement dépassé cette limite, que le rapport de l'institut de radioprotection et de sûreté
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01179_20240917
17 septembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriale : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Juge des référés
ORCA_24TL02844_20260423
23 avril 2026
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01100_20230522
22 mai 2023
rupture du principe d'égalité entre agents publics titulaires et les agents contractuels de droit public ; qu'elle se réserve le droit de soulever une question prioritaire de constitutionnalité à ce sujet
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - Des dispositions nationales d'un Etat membre qualifiant certains agissements comme constitutifs
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00220_20240514
14 mai 2024
disciplinaire déguisée ; - il constitue une mesure discriminatoire au sens des dispositions de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle a signalé de bonne foi des faits constitutifs
2ème chambre
DCA_21PA05110_20230125
25 janvier 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
6ème chambre
DCA_24NT03668_20260113
13 janvier 2026
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01842_20250627
27 juin 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
3ème chambre
DCA_24PA04524_20250312
12 mars 2025
F était constitutif d'une menace pour l'ordre public il pouvait légalement refuser l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé.
DCA_24TL00625_20260310
10 mars 2026
du 27 octobre 1946, ainsi que les principes à valeur constitutionnelle de continuité du service public, d’égalité, de précaution.
ORCA_25VE02153_20251125
25 novembre 2025
Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son quatrième protocole additionnel ; - la charte
1ère Chambre
DCA_23VE00646_20251113
13 novembre 2025
convention d’Oviedo du 4 avril 1997, ni l’article 3 de la déclaration universelle de la bioéthique ; la décision ne méconnaît pas le droit au travail et à l’emploi posée par le préambule de la constitution
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03071_20230516
16 mai 2023
être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'alinéa 13 du préambule de la constitution
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03118_20220624
24 juin 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02813_20231019
19 octobre 2023
En sixième lieu, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer
5ème Chambre
DCA_24PA05130_20250430
30 avril 2025
DCA_23DA01836_20240514
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01548_20250116
16 janvier 2025
s'agissant des motifs permettant d'écarter le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - la décision d'expulsion est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, constitutif
1ère chambre
DCA_22PA04592_20230928
28 septembre 2023
une fois un psychiatre le 29 juillet 2021 et avoir suivi un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière les 3 et 4 février 2021, les faits précités, qui ne sont pas contestés, sont constitutifs
Page 33 sur 117