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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01391_20240220
20 février 2024
titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 8 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) subsidiairement d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire
DCA_25MA01015_20260212
12 février 2026
Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00671_20220627
27 juin 2022
Le 21 mars 2014, il a sollicité un titre de séjour pour raisons médicales et s'est vu remettre une autorisation provisoire de séjour, puis une carte de séjour à compter du 15 janvier 2015, renouvelée jusqu'au
Juge des référés
ORCA_24LY03589_20260204
4 février 2026
Nicolas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté du préfet de la Loire du 27 juin 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une autorisation provisoire
3ème chambre
DCA_20TL02738_20221108
8 novembre 2022
Courtois, en sa qualité de cessionnaire de créances dans le cadre d'une convention " Dailly ", détenues par la société Génie civil et bâtiment, attributaire, en cotraitance, du marché public de construction
5ème chambre
DCA_20VE00132_20230316
16 mars 2023
hospitalier de Plaisir, à lui verser la somme de 33 068,31 euros TTC, augmentée des intérêts à compter de sa réclamation, au titre du solde du lot n° 17 " Aménagements extérieurs " du marché de construction
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02453_20220623
23 juin 2022
des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête ainsi que de leur capitalisation, au titre du préjudice subi du fait de son retard lors de l'exécution du marché de construction
2ème chambre
DCA_19TL24235_20220524
24 mai 2022
TTC au titre des travaux de reprise de la couverture en bac acier, sous déduction de la somme effectivement versée par la société Ciso en exécution de l'ordonnance du 23 avril 2018 au titre de la provision
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE02830_20220426
26 avril 2022
référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Nanterre à lui verser une provision
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00570_20240702
2 juillet 2024
Le porteur de projet Enertrag AG, maitre d'œuvre, aura pour mission de coordonner et de superviser toute la phase de construction jusqu'à la livraison du parc éolien à la société de projet.
4ème chambre
DCA_23NT02418_20240628
28 juin 2024
d'aide exceptionnelle au titre des mois de décembre 2020 et février 2021 pour un montant cumulé de 21 041 euros dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous déduction de la provision
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
Un mémoire présenté pour la société Bureau Veritas Construction a été enregistré le 21 mars 2023.
1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
est admis par la jurisprudence ; le provisionnement des aides dites " buy-back " versées par le construction correspond aux préconisations du constructeur ; le montant de ces provisions correspond sensiblement
DCA_21NT03497_20230310
10 mars 2023
de 2012 et calculés sur la somme de 658 688,74 euros correspondant à la part de la provision non remise en cause par le jugement de fond intervenu en 2016 (article 1er), et a décidé que cette somme portera
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
lui était faite de construire des logements sociaux à proposer sur une durée habituelle ", dès lors que la société PERL est spécialisée dans l'usufruit locatif social, qui est un logement social provisoire
1ère chambre
DCA_23PA01734_20240711
11 juillet 2024
En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de la provision demandée : 8.
DCA_23PA01736_20240711
DCA_23PA01739_20240711
DCA_23PA01743_20240711
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de la provision demandée : 7.
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