B... a été employé, à partir du 2 juillet 2007, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée puis d’un contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de commercial par la société par actions

E, délégué commercial et salarié protégé en sa qualité de conseiller du salarié de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Par un courrier reçu le 13 juin 2024, la SDG a sollicité l’autorisation de l’inspection du travail de rompre pour force majeure le contrat de travail de l’ensemble de ses salariés protégés employés sur

A... était employé par la société Axima Concept en qualité de contrôleur de gestion et détenait les mandats de membre du comité social et économique et de représentant de proximité.

Ils soutiennent que c’est à tort que l’administration a imposé la somme de 145 000 euros versée par l’ancien employeur de Mme C..., dès lors qu’il s’agit d’une indemnité de licenciement transactionnelle

B a demandé à son employeur un passage à un temps de travail de 80% en qualité d'écoutant.

, en qualité de conductrice-receveur.

Aux termes de l'article L. 5134-19-3 du même code : " Le contrat unique d'insertion prend la forme : () 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi

elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation quant à l'obligation de reclassement ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation quant au lien existant entre le

C et condamné l'employeur à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral. 22.

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

B, ressortissant sénégalais né le 25 juin 1983, entré en France en juillet 2013 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Par l’arrêté contesté du 17 mars 2025, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé

Mme A B a été recrutée le 1er avril 1999 par le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, devenu le centre hospitalier universitaire de Martinique (CHUM), en qualité de chef de projet sous contrat

A... ne conteste pas l’exactitude matérielle du motif contenu dans l’arrêté du 23 janvier 2025 selon lequel il ne peut s’exprimer de manière élémentaire en français.

Par l'arrêté contesté du 3 février 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée le 13 octobre 2022 par M.

A, salarié protégé, recruté en qualité de conducteur d'engins au sein de cette société depuis le 20 septembre 1999.

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction ici applicable : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur

Les motifs qui ont déterminé la ministre du travail à faire droit à la demande ayant été énoncés, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée ne serait pas motivée. 7.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, sans en avoir informé son employeur, a bénéficié, pendant plusieurs années, à son domicile, de prestations d'une société prestataire de son employeur, spécialisée