Pour contester ce motif, M.

Pour refuser de renouveler le titre de séjour pour motif médical de Mme B, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur l'avis du 27 décembre 2021 du collège de médecins du service médical de l'Office français

L'ensemble de ces éléments sont attestés par le rapport médical destiné au collège des médecins de l'OFII en date du 13 décembre 2021, le compte-rendu de consultation du 7 avril 2022 et le certificat médical

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 3 du jugement contesté.

Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret. / Le secrétariat de la commission de réforme départementale est celui du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret ".

de provision se heurte à une contestation sérieuse du fait de l'absence de consolidation de l'état de santé de M.

a été prise sans un examen particulier de sa demande de délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales ; - l'arrêté est entaché d'un vice procédure dès lors que l'avis du collège de médecins

particulier de la situation personnelle et médicale de M.

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments

En deuxième lieu, Mme A conteste l'existence du rapport médical du médecin de l'OFII au vu duquel le collège de médecins de ce dernier a émis son avis.

D... avait, à la date de l’accident médical en litige, souscrit un contrat d’assurance « Garantie des accidents de la vie », auprès de la société anonyme Pacifica, filiale de la société Crédit agricole

D... avait, à la date de l’accident médical en litige, souscrit un contrat d’assurance « Garantie des accidents de la vie », auprès de la société anonyme Pacifica, filiale de la société Crédit agricole

Afin d'établir l'absence en Côte d'Ivoire de traitement approprié à la condition médicale de son fils, qui souffre de drépanocytose, Mme B se prévaut de plusieurs certificats médicaux et ordonnances, qui

A et la nature des traitements médicaux nécessaires à son état de santé.

Dans son avis du 6 avril 2023, au vu duquel le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris l'arrêté contesté du 30 juin 2023, le collège de médecins du service médical de l'OFII a estimé que l'état de santé de Mme

B a demandé au préfet de faire obstacle à la mesure d'éloignement pour des raisons médicales.

our refuser de renouveler le titre de séjour our motif médical de M.

impliquant la personne humaine, à savoir le recueil obligatoire de son consentement libre et éclairé, la délivrance d’une information écrite et orale préalable, son suivi médical, le droit à la dignité

En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué, qui fait état des conditions du séjour de Mme B en France, que la décision contestée aurait été prise après un