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Par un jugement n° 2101912-4-1 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M.

D..., laquelle avait été installée par un décret du 7 octobre 2021 ; - la décision est entachée d’un défaut d’examen de l’ensemble de sa situation en n’évoquant pas le décès de sa fille L... à l’âge

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Biot à lui verser une somme totale de 994 817,62 euros, assortie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, agissant en qualité de représentante légale de sa fille D B, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Office

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à lui

A sollicite la condamnation de l'ONIAM au versement d'une provision.

H et de 5 000 euros à 10 000 euros pour Mme I, que la somme que le CHU a été condamné à verser au titre des préjudices de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Arcan Loisirs a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune d'Antibes Juan-les-Pins

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 126 000 euros en réparation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser la somme

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

D. 4123-6 2° du code de la défense ; - si les dispositions de l’article D 4123-6 2° du code de la défense renvoient à celles de l’article D 4123-4° dudit code relatif aux allocations dues en cas de décès

C d'échapper aux complications infectieuses ayant entrainé son décès.

C A, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de l'Isère à verser à Mme K la somme de 40 000 euros, au titre de son préjudice d'affection, et la somme 15 000 euros

B C, Mme A C, Mme E C et Mme G C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Voiron à verser la somme de 347 699,50 euros à Mme F C, en réparation des préjudices

centre hospitalier intercommunal de Créteil (CHIC) l'a suspendu à titre conservatoire de ses activités cliniques et thérapeutiques ainsi que de ses fonctions de praticien hospitalier, d'autre part de condamner

Il y a lieu par conséquent de condamner la compagnie GENERALI IARD à le garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

sous couvert de titres de séjour " vie privée et familiale ", en dernier lieu un titre pluriannuel valable de 2019 à 2021, et qu'elle a été mariée à un ressortissant français du 20 novembre 2004 au décès

résident encore en Algérie alors qu'ils sont décédés le 20 janvier 2012 s'agissant de son père et le 21 juillet 2019 s'agissant de sa mère, ce n'est qu'en appel que l'intéressé produit leurs actes de décès