cette décision.

cette décision.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, la SNEB, représentée par Me Schwal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 avril 2022 ; 2°) d'annuler les décisions

() est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent

Par une décision du 21 août 2020, l’inspecteur du travail a refusé d’accorder à la société Polymont IT services l’autorisation de la licencier.

En matière d'autorisations administratives de licenciement des salariés protégés, les décisions prises sur recours hiérarchique par le ministre ne se substituent pas aux décisions de l'inspecteur du travail

Par un jugement du 31 mars 2022 mettant fin à l'instance, ce tribunal a rejeté la demande de l'association anti-éolienne du Haut Vignoble et autres.

Par une décision du 3 juillet 2023, la directrice académique des services de l’éducation nationale des Yvelines leur a refusé cette autorisation.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par le jugement dont la commune de Saint-Sauveur-en-Diois relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l’arrêté du 27 novembre 2020 et enjoint à la maire de la commune de délivrer l’autorisation

A, représenté D Me Semak, avocate, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement, en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre

; l'autorisation contestée relève du régime de l'autorisation, et non de l'enregistrement ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des nuisances causées

Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, le litige n'a pas perdu son objet ; - sur la légalité de la décision portant prolongation du délai de transfert : sa demande est

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen particulier et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît