Enfin, en dernier lieu, aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Par un jugement n°s 2021174, 2021419 et 2101122 du 15 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes, après les avoir jointes.

C E contre ce jugement, en tant qu'il rejette le surplus des demandes. 5.

de la chose jugée qui s'attache à ces arrêts, le tribunal administratif était fondé à s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête de la SA AEI dès lors que les impositions en litige devant lui

Par un jugement n° 2402427 du 4 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 2.

a été prise en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée attachée aux jugements n° 1814258 du 6 décembre 2018 et n° 1823818 du 21 février 2019 par lesquels le tribunal administratif de Paris a enjoint

Par un jugement n° 1800654 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement méconnaît l'autorité absolue de la chose jugée de l'ordonnance de placement provisoire du 14 octobre 2019 du tribunal pour enfants de

ainsi, à respecter l’autorité de la chose jugée.

Et par des décisions du 15 janvier 2019, pour M. C B, et du 22 janvier 2019 pour M. A B, le ministre de l'intérieur a rejeté leurs recours et a maintenu les décisions préfectorales d'ajournement.

ainsi que, d'autre part, la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

Il n'évoque au contraire que des éléments très généraux, tel que l'a relevé l'autorité environnementale dans son avis du 19 juillet 2018 et ainsi que l'ont retenu les premiers juges, tant sur l'état initial

Par un jugement n° 1801429 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

En ce qui concerne l'exception de chose jugée : 5.

Par un jugement n° 1800571 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande.

D'autre part, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attachant qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique, tel n'est pas le cas des décisions

Par un jugement n° 2101529 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2302679 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.