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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02269_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par courrier du 1er avril 2021, la société Sarah Santé-Auteuil a formé un recours hiérarchique contre ce rejet et par décision du 1er juin 2021, la ministre du travail a confirmé la décision du 18 février
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
est postérieure à la décision attaquée et, en tout état de cause, il ne ressort pas des termes du courrier produit par la société requérante que cette décision s'appliquerait aux procédures déjà engagées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00550_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
’un élevage de 550 vaches laitières, par la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Domaine de la Croix Morin, au lieu-dit « A... », sur le territoire de la commune de Courcoué, d’annuler la décision
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00558_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) CSSBOX a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04239_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
assujetti à des compléments d'impôt sur le revenu résultant de l'inclusion dans ses revenus imposables des années 2016 et 2017 de revenus distribués par la SASU ISM Construction dont il était l'associé unique
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par un arrêté du 30 octobre 2020, le préfet des Côtes-d'Armor a délivré à la société pétitionnaire l'autorisation unique demandée.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20345_20230221
21 février 2023
21 février 2023
la délibération du 21 janvier 2019 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Gaillac, ainsi que la décision
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02711_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B, gérant de droit associé unique de la société, et précise les conditions d'obtention des relevés bancaire du compte détenu par celui-ci en Suisse ainsi que les rapprochements réalisés entre les sommes
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00470_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
D A et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03214_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
ou de la publication de la décision attaquée. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04879_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En unique lieu, contrairement à ce que soutient Mme B...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04226_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
demeure de faire cesser la situation de mise à disposition aux fins d’habitation d’un local situé 28, route nationale 7 sur le territoire de la commune du Muy, dans un délai de 90 jours, ensemble la décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née et il a porté sa réclamation devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que : - la décision rejetant sa réclamation comporte une motivation insuffisante et manifestement erronée, ce qui révèle que l'administration a inexactement appréhendé sa situation ; -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00527_20240221
21 février 2024
21 février 2024
agir ; - le projet d'implantation de quinze aérogénérateurs a été artificiellement scindé en trois autorisations pour des raisons financières alors qu'il n'aurait dû faire l'objet que d'une seule décision
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01231_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A..., directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau et signataire de la décision litigieuse du 15 décembre 2021, à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03549_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
C A B n'est pas l'unique maître de l'affaire ; - M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
par les points a), b) et c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; - les deux projets prévus sur la même parcelle constituant un ensemble immobilier auraient dû faire l'objet d'une demande unique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01916_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, la décision contestée a été signée par M.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00711_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le service a rejeté sa réclamation par une décision du 28 février 2018.
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