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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00406_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par propositions de rectifications datées des 22 décembre 2016 et 7 avril 2017, l'administration fiscale a rehaussé, selon la procédure contradictoire, les revenus déclarés de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01509_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
ventes en l'état futur d'achèvement qui n'ont pas été déclarées par la société FL Promotion dans ses déclarations CA3 mensuelles pour les mois d'octobre et novembre 2011, rappels effectués au visa de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
, soit le revenu déclaré augmenté des rectifications.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D'une part, il résulte des mentions de la proposition de rectification du 23 mai 2013 adressée à la société civile MPGT qu'au titre de l'exercice 2013, ladite société a sciemment déposé une déclaration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02542_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la méthode de reconstitution des encaissements est viciée dès lors que l'administration a eu recours à une méthode
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de toute critique relative au bien-fondé de ces rectifications.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
22 février 2024
sur la proposition de rectification en cas de persistance d'un désaccord sur le bien-fondé des rectifications envisagées. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00709_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article R. 57-1 de ce livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il est constant que, par les observations qu'elle a formulées le 7 octobre 2016 sur la proposition de rectification qui lui avait été adressée le 8 août 2016, la SARL ISEA a expressément accepté les rectifications
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02193_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes enfin de l'article R. 194-1 du même livre : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05054_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01154_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
A cet égard, contrairement à ce que soutient le requérant, les circonstances que la proposition de rectification consécutive à l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle contient des rectifications
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03371_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En l'espèce, en raison de l'omission de déclaration de ces revenus par M. et Mme A, l'administration a ouvert la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 précité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les rectifications ont été confirmées en totalité par lettre n°3926 du 5 octobre 2011.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03549_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La proposition de rectification mentionne encore que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02208_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
S'agissant de la motivation de la proposition de rectification du 30 août 2016 : 12.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00772_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B et Mme A, faisant état de leur séparation au mois de mai 2017, ont demandé à corriger leur déclaration de revenus et souscrit des déclarations de revenus distinctes.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00137_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Ces diverses rectifications, effectuées suivant la procédure contradictoire, ont eu pour effet de substituer au déficit déclaré par la société au titre de cet exercice un résultat bénéficiaire de 1 493
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