Il ressort des pièces du dossier que M. C... se prévaut de sa présence en France depuis dix ans et y avoir transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux.

Cette demande de pièces, présentée dans le délai de 2 mois suivant celle présentée par le requérant, a eu pour effet de suspendre le délai à l'expiration duquel celle-ci est réputée rejetée.

contre la combustion des déchets verts présents sur site.

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par

Vu les autres pièces du dossier.

la loi et devant les charges publiques.

Procédure devant la cour : Par une requête et une pièce, enregistrées les 29 septembre et 7 octobre 2025, M.

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, d'un défaut de motivation et d'une erreur de droit résultant de ce que le préfet

La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de convocation en préfecture présentée

prises en application des 1° à 5° du présent article. () ". 2.

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée de défaut de motivation en fait ; - elle est entachée de vice de procédure dès lors que la commission de réforme a siégé sans la présence d'un

Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l’issue duquel, à défaut d’avoir produit

Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Nantes.

Pour l'année 2014, l'intéressé ne justifie pas de pièces établissant sa présence à compter du mois d'octobre et jusqu'à la fin de l'année.

Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose la présence de l'ensemble des membres de la commission ni ne prévoit de quorum.

et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en fixant un délai pour la réception de ces pièces et informations.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.