prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des

L'arrêté par lequel l'autorité préfectorale accorde une dérogation sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement constitue une décision administrative individuelle qui déroge aux règles

Par ailleurs, l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que : " 1.

prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

que la loi lui attribue.

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 17 de ce dernier règlement, permettant à la France de déroger aux règles de détermination de l'Etat responsable de l'examen

Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne compétente

Aux termes de l'article 20 du règlement susvisé du 26 juin 2013 : " () 2.

prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

A soutient, tout d'abord et de nouveau, que son transfert en Suède l'expose à un risque de renvoi vers son pays d'origine ou règne une situation de violence généralisée dès lors que cet Etat a rejeté sa

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.