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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification en date du 20 décembre 2012 adressée à la SARL Certas indique l'impôt concerné, la période d'imposition, les articles du code général des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00237_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à la date d'imposition en litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si
5ème Chambre
DCA_23PA04161_20250704
4 juillet 2025
livraisons de biens, est entachée d'une erreur matérielle, sans conséquence ; - cette décision n'a été transmise à son représentant fiscal que le 18 décembre 2019, soit plus de deux mois après la date
1ère Chambre
DCA_23NT01146_20240416
16 avril 2024
que la distribution a été, en fait, soit postérieure, soit antérieure à cette date.
DCA_21VE01807_20230328
28 mars 2023
B le 6 juillet 2017 et est par suite regardé lui avoir été notifié à cette date.
3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
permettaient pas de connaître les modalités de publication, qui n'ont été précisées que le 2 octobre 2014 par voie réglementaire, alors que certains faits reprochés sont antérieurs à cette dernière date
DCA_21PA04584_20221018
DCA_21PA04585_20221018
DCA_21PA04586_20221018
permettaient pas de connaître les modalités de la publication, qui n'ont été précisées que le 2 octobre 2014 par voie réglementaire, alors que certains faits reprochés sont antérieurs à cette dernière date
DCA_22VE01151_20240716
16 juillet 2024
B aux fins de décharge d'impositions doivent être regardées comme étant dépourvues d'objet à la date d'introduction de la requête d'appel et sont, par suite, irrecevables.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02356_20240111
11 janvier 2024
mars 2017 sous la référence BOI-REC-EVTS-20-10-30 conforte, en son paragraphe n°130, son analyse sur ce point ; - en raison des régularisations qu'elle a ainsi opérées, sa dette était éteinte à la date
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
contentieuse et la phase précontentieuse ; la circonstance qu'il donne un accord implicite ou explicite n'entraine pas nécessairement l'inapplication de la jurisprudence " Seamobile " du Conseil d'Etat en date
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00234_20220607
7 juin 2022
livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01583_20231114
14 novembre 2023
Par ordonnance du 10 mars 2023, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril 2023 à 12 heures.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01507_20240118
18 janvier 2024
des pénalités liées aux retards dus à l'absence du locataire du logement à diagnostiquer, démontre, par les copies d'écran lisibles qu'elle produit mentionnant la date d'expédition du rapport réalisé,
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01637_20231030
30 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
DCA_21VE00952_20230328
, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement ".
DCA_21DA02205_20230207
7 février 2023
des 23 janvier 2018, 15 mars 2019 et 17 août 2020 et les oppositions à tiers détenteur en date des 23 mars, 16 avril, 14 juin et 6 novembre 2018 ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la
DCA_21PA04587_20221018
Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. / Sous
DCA_24TL01639_20260331
31 mars 2026
Elle est, en revanche, sans incidence sur l’exigibilité de la créance constatée par le titre.
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