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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01378_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Pour remettre en cause le déficit foncier antérieur à 2014 déclaré par M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01495_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B a déclaré cette adresse dans sa déclaration de revenus déposée en 2017 au titre des revenus 2016.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21072_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
-Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à déclaration adresse une déclaration au préfet du département ou des départements où ils doivent être
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02322_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle a procédé à la déclaration de ses salariés auprès de l'URSAFF ; - la sanction est disproportionnée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00143_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
des droits de l'homme et du citoyen, et au principe d'égalité, consacré par l'article 6 de cette même Déclaration.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
La circonstance, dont se prévalait l'intéressé, tirée de ce qu'il avait été mis en demeure de souscrire la déclaration de revenus n° 2042 et non la déclaration complémentaire n°2042-C, constituait non
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de Danjoutin ainsi que l'arrêté n° 90-2017-02-03-003 du 3 février 2017 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a déclaré cessibles deux parcelles de terrain sises sur la commune de Danjoutin.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02322_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'administration a également constaté que le contribuable ne disposait à son domicile où il a déclaré exercer son activité, d'aucun local dédié à celle-ci.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01845_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Deffaye et la SCI Double Grue ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin a déclaré
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02692_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le maire de La Seyne-sur-Mer s'est opposé, par l'arrêté attaqué, à la déclaration préalable déposée par Mme C aux motifs que le projet déclaré méconnaissait l'article 2 des dispositions générales du règlement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02527_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02615_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, pour établir l’envoi de son dossier de déclaration préalable, Mme A... a produit une copie de son dossier de déclaration préalable en date du 21 septembre 2020, une copie d’un courrier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés ».
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00307_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par une déclaration du 26 février 2016 pour laquelle le préfet du Nord a émis un récépissé le 4 avril 2016, les représentants de l'EARL GHESTEM ont déclaré l'exploitation d'un élevage de 90 vaches laitières
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00232_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04602_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B n'a pas démontré le caractère exagéré de l'imposition résultant de la déclaration, souscrite le 1er mars 2016, d'une plus-value d'un montant de 85 414 euros ; - la comptabilisation d'un prix de cession
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00233_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le report du déficit global déclaré au titre de l'année 2013 : 4. Si M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00681_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En application de la circulaire ministérielle du 21 juin 2013, elle a souscrit, en 2015, des déclarations rectificatives d'impôt sur le revenu auprès du service de traitement des déclarations rectificatives
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00196_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il a déclaré cet accident à sa hiérarchie le 11 juin 2018.
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