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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00365_20240328
28 mars 2024
dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires appartenant à un même corps garanti par l'article 6 de la Déclaration
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03776_20220429
29 avril 2022
Elle soutient que : - les dispositions dont l'interprétation est contestée sont applicables au litige ; - ces dispositions n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; - la question posée
7ème chambre
DCA_22PA01018_20240207
7 février 2024
Toutefois, les dispositions précitées de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que l'administration, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, répare dans le délai de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01604_20241205
5 décembre 2024
euros dans sa déclaration d'impôt sur le revenu de l'année 2013.
DCA_25PA01006_20260108
8 janvier 2026
les délais une ou plusieurs de ces déclarations.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02606_20250218
18 février 2025
préalable est incomplet sur ces deux points ; l'arrêté méconnaît également les prescriptions du PPRNi interdisant les remblais et déblais en zone bleue.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01678_20230509
9 mai 2023
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le maire de Sausset-les-Pins ne s'est pas opposé à la déclaration
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01976_20221215
15 décembre 2022
A ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Mornant a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02802_20251120
20 novembre 2025
(modèle 2042), une déclaration complémentaire des revenus (modèle 2042 C), une déclaration complémentaire des revenus des professionnels non-salariés (modèle 2042 C PRO), une déclaration spéciale des
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
B et à Mme A, du pouvoir de demander au préfet des Bouches-du-Rhône d'adopter les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité de cet immeuble, et de sa publication, dans un délai de cinq
1ère chambre
DCA_20TL04602_20230223
23 février 2023
B n'a pas démontré le caractère exagéré de l'imposition résultant de la déclaration, souscrite le 1er mars 2016, d'une plus-value d'un montant de 85 414 euros ; - la comptabilisation d'un prix de cession
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00233_20240308
8 mars 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le report du déficit global déclaré au titre de l'année 2013 : 4. Si M.
5ème Chambre
DCA_21PA00681_20230421
21 avril 2023
Elle soutient que : - aucun texte ne permet de considérer que le législateur aurait instauré une corrélation entre le délai de reprise des revenus servant au calcul du bouclier fiscal et le délai de
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00196_20230328
28 mars 2023
ou la déclaration tardive d'un accident n'est pas de nature à empêcher la reconnaissance d'un accident de service ; - les délais pour procéder à la déclaration d'accident de service qui sont imposés
2ème chambre
DCA_23TL01867_20250603
3 juin 2025
A E et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré d'utilité publique la création d'une réserve foncière sur le
DCA_23TL01928_20250603
2ème Chambre
DCA_21VE02714_20231130
30 novembre 2023
L'acte par lequel l'expropriant demande au préfet l'expropriation d'un immeuble pour cause d'utilité publique constitue un acte préparatoire à l'arrêté portant déclaration d'utilité publique.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04096_20221025
25 octobre 2022
L'activité commerciale qu'il exerçait en tant qu'auto-entrepreneur sous une fausse identité, déclarée au nom de " M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01750_20250306
6 mars 2025
Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées ". 3.
DCA_21PA05722_20230222
22 février 2023
Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
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