Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Finamur a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière

Par un jugement n° 1900115-3 du 24 mars 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Finamur a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière

Par un jugement n° 1903954-3 du 25 mai 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Il soutient, en se fondant sur l'analyse faite sur pièces, à sa demande, par un expert en véhicules, puis sur une nouvelle expertise privée produite devant la cour, également faite sur pièces à sa demande

Par un jugement n° 1900613 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2401520 du 13 mars 2025, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2006936 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Le préjudice dont les requérants demandent l'indemnisation constituant un préjudice grave et spécial, ils sont fondés à en demander l'indemnisation.

Les requérants font valoir qu'ils résident en France avec leurs trois enfants, les deux premiers étant scolarisés et le dernier, handicapé devant être scolarisé dans un établissement spécialisé.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'annuler ce jugement.

Par un jugement n°2206109 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

ainsi une demande nouvelle en appel qui est irrecevable.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des cirques de famille a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

n°9 et " de lui demander de bien vouloir étudier la possibilité " de l'indemniser, n'a pas pour effet de pallier l'absence de conclusions indemnitaires figurant dans sa demande présentée devant le tribunal

Par un jugement n°s 1805967, 1814038 du 23 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

préalable n'avait été présentée par l'appelante au jour où elle a présenté sa demande devant le tribunal ; - en raison de l'impossibilité de rechercher utilement la responsabilité de la société Coprebat

ce jugement du 6 février 2025 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la SARL Saloon Barla devant le tribunal administratif de Nice ; 3°) de mettre à la charge de la SARL Saloon Barla la somme

en cas de demande de permis () ". 4.