implicites du ministre chargé de la santé rejetant leur demande préalable ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser chacun la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'ils estiment

B ont, par deux demandes successives, demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de condamner la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois, Lys Romane à leur verser la somme de 329

condamné la communauté de communes de l'Argonne Champenoise à verser cette somme à la société Génie civil Bâtiment du Centre, avec intérêts moratoires à compter du 20 novembre 2015 et leur capitalisation

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

de l'environnement dans l'attente de l'instruction de la demande d'autorisation modificative ; 4°) de mettre à la charge de chacun des demandeurs la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France

lui refusant le droit au séjour, dès lors que cette décision a été prise à sa demande. 5.

Par un jugement n° 1903134 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021, M.

E J et Mme H I épouse J ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner solidairement l'Etat et la commune de Sauveterre, ou l'un à défaut de l'autre, à leur verser des sommes

Par un jugement du 28 mai 2020, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande de la province Nord de la Nouvelle-Calédonie tendant à l'annulation de cet arrêté.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2021 et le 15 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler

, sous réserve de réactualisation tous les cinq ans, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de précision, dans le dossier de demande, sur la nature de ces garanties aurait été, en l'espèce, susceptible

de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet 2024 et 4 décembre 2024, Mme D..., représentée parMe Guuillotin, demande à la cour : 1°) d’annuler les deux décisions

La valeur vénale du bien cédé doit être estimée en se référant au prix qui aurait pu être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue.

d’autorisation modificative, et à ce que soit mise à charge des requérants le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

de la commune de Colmar à lui verser une somme de 564 758,64 euros.

Par un jugement n° 2002488 rendu le 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande des associations et a mis à leur charge solidaire une somme de 1 500 euros au titre de

Procédure devant la cour I- Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 mars et 24 juin 2025 sous le n° 25LY00758, Mme F, représentée par Me Firmin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.