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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22392_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'état-civil par la police aux frontières réalisé le 6 juillet 2020, soit avant la légalisation de ces documents et sur la base d'un document de référence qui n'a jamais été produit ; - la présomption
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01629_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
.- Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02279_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
documents. () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00870_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02745_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En tout état de cause, ces documents ont été légalisés par Mme B, l'attachée aux affaires financières du consulat guinéen à Paris. Si le préfet du Doubs soutient que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02905_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Enfin s'agissant de la carte d'identité consulaire, il souligne que cette dernière a été obtenue indûment sur la base de documents apocryphes. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03365_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les annexes à ce rapport comportent l'analyse détaillée de ces documents pour chaque formation et chaque salarié.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01624_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision. ". 19.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03016_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de circulation pour étranger pour mineur adressées pour ces deux enfants, ou, dans l'attente de l'examen de ses demandes, de lui remettre des documents provisoires permettant à ses enfants de circuler
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03666_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
qu'il ne comprend pas bien la langue française, et que l'interprète qui l'assistait lors de la notification de l'arrêté contesté lui a donné de fausses informations ; au demeurant, il n'a pas signé le document
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02558_20230804
4 août 2023
4 août 2023
° 2203239 du 6 juin 2023, rectifié par ordonnance du 12 juin 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et a enjoint au maire du Teil de communiquer ces documents
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01989_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00084_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable dans lesquels sont déposés les documents
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00006_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle soutient que la seule irrégularité relevée tenant à la perforation du document de voyage incriminé ne saurait être qualifiée de manifeste et d'aisément décelable par un examen normalement attentif
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03924_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03493_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
à la production de ces documents () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03185_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
qui lui ont été transmis par cette société ; - il ne lui a pas communiqué l'intégralité des documents obtenus auprès de la société Électricité de France (EDF), seul un tableau récapitulatif établi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00115_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... ses documents de voyage. Sur le motif d’annulation retenu par le jugement attaqué : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02547_20260206
6 février 2026
6 février 2026
état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03024_20230206
6 février 2023
6 février 2023
L'article L. 311-2 de ce code dispose que : " () Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique () ". 4.
Source officiellePage 33 sur 1643