Elle indique également avoir exercé les mêmes fonctions pendant toute la durée de ses contrats.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, si les conditions suivantes sont remplies : / () 2° Le cédant doit : / () b) Avoir détenu directement

les mesures visant au bien-être animal définies au paragraphe 103 du catalogue national des mesures prises par la décision INAO-DEC-CONT-AB-4 de la directrice de l’Institut national de l’origine et de

D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; / (). " 3.

A, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, la somme que réclame à ce titre le centre hospitalier de Valencienne.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident [] ". 13.

sociale, pendant des périodes fixées dans les mêmes conditions, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; / 2° Avoir exercé, pendant les périodes mentionnées

A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au même titre.

D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

, au directeur régional des douanes et droits indirects dans un délai de deux mois à partir de la notification :/a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; /b) De tout acte

Le directeur régional des douanes et droits indirects pouvait, pour le directeur interrégional, légalement fonder cette décision de non-renouvellement litigieuse, notamment, sur les manquements de Mme

directement et d'avoir voulu lui infliger une sanction disciplinaire. 11.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à

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