et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

D'une part, il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de la définition d'un plan de cession d'une entreprise placée en redressement judiciaire, la réalité des difficultés économiques de l'entreprise

Par ailleurs, après avoir exercé plusieurs mandats syndicaux entre le 1er février 2010 et le 30 juin 2016, il exerce depuis le 31 mai 2017 le mandat de défenseur syndical.

A B, agent de maintenance affecté à l'établissement de la société Sepur de Conflans-Sainte-Honorine, délégué du personnel titulaire et représentant syndical au comité d'entreprise, s'est vu notamment reprocher

A, titulaire d'un mandat de délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise. Par une décision du 9 juillet 2018, l'inspectrice du travail a autorisé ce licenciement. 2. M.

Le 16 juillet 2020, elle a informé le comité social et économique de l'entreprise de son projet de cessation totale et définitive d'activité.

Le 16 juillet 2020, elle a informé le comité social et économique de l'entreprise de son projet de cessation totale et définitive d'activité.

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis des erreurs manifestes d'appréciation et une erreur de droit ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat départemental d’énergies de l’Ardèche (SDE07) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de ramener à 3 060 euros toutes

; 2. délégué du personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 2 juillet 2021, la société représentée par Me Beroud demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de faire droit à ses demandes d'annulation

A est par ailleurs titulaire des mandats de délégué syndical CFDT, membre titulaire du comité d'entreprise, membre titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégué du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Denios a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler le contrat conclu le 1er août 2017 entre le syndicat

B ne peut donc utilement se prévaloir des erreurs de droit ou des erreurs d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.

Elle détenait le mandat de membre titulaire au comité social et économique de l'entreprise (CSE). Une décision implicite de rejet est née le 24 février 2022.

Mme A ne peut donc utilement se prévaloir des erreurs de droit ou des erreurs d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.

Mme A ne peut donc utilement se prévaloir des erreurs de droit ou des erreurs d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.

Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical

La SDG relève appel du jugement du 30 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision du 1er juillet 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a fait droit