Elle s'est vue délivrer un titre de séjour le 3 avril 2019, qui a été renouvelé jusqu'au 8 mars 2023, en raison de son état de santé.

B..., représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement ; 2°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Il a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour puis de titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en raison de son état de santé dont le dernier était valable jusqu'au 29 mai

Article 3 : L'État (ministère de l'intérieur et des Outre-mer) versera à Me Pierre, conseil de M.

A valable jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas, puis a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser au conseil de M.

la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux

la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux

E tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire.

Elle soutient que la SIAEM a bien été informée par son conseil dès avril 2018 de la demande de versement des sommes dues en exécution du jugement du 3 avril 2018.

Dans les administrations ou services dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.

(OFII), selon lequel l'état de santé de son enfant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il pouvait toutefois

d'État.

Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Une mise en demeure de produire ce mémoire complémentaire dans un délai de quinze jours a été envoyée au conseil de M. A C le 28 mars 2025 sans qu'il y ait donné suite. 3. Par conséquent, M.

à l'exécution de l'injonction ainsi prononcée ". 4.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Si M.

Bertrand Savouré, premier conseiller, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. Le rapporteur, B. BLa présidente, A.

Elle s’est vu délivrer des autorisations provisoires de séjour de septembre 2013 à septembre 2015 au regard de son état de santé.

constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État (…) qui se prononce dans un délai déterminé.

de l'OFII qui a estimé que l'état de santé de Mme C nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.