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16 306 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05252_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 31 août 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00281_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00491_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

A comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 6. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03509_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 435-

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00653_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En premier lieu, l'appelant réitère en tous points le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 25 octobre 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20936_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - l'auteur de l'acte est incompétent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20937_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - l'auteur de l'acte est incompétent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00114_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il soutient que : - la décision de radiation a été prise par une autorité incompétente ; - il n'a pas été destinataire d'une mise en demeure de reprendre ses fonctions ; - la décision est entachée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00262_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02239_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée est incompétent ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03620_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure à raison d'un défaut d'interprétariat lors de son audition devant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04537_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle viole

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04657_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature à cet effet régulièrement publiée ; - elle est entachée d'un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05525_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une inexactitude

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01385_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Il a sollicité, le 4 mars 2022, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03834_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il n’est par suite pas recevable à soulever en appel des moyens de légalité externe, qui relèvent d’une autre cause juridique, à l’exception des moyens d’ordre public.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02416_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00570_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

moyen selon lequel le rapport préalable à la titularisation préconisait une prorogation du stage d'un an et l'agent évoluait dans un contexte difficile ; - la décision a été prise par une autorité incompétente

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00990_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

; - elle est dépourvue de base légale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA01803_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

B de l'incompétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle

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