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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA05252_20250109
9 janvier 2025
Le 31 août 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
ORCA_26PA00281_20260324
24 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00491_20230721
21 juillet 2023
A comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 6. M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03509_20240322
22 mars 2024
Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 435-
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00653_20241016
16 octobre 2024
En premier lieu, l'appelant réitère en tous points le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 25 octobre 2022.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20936_20220518
18 mai 2022
attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - l'auteur de l'acte est incompétent
ORCA_22TL20937_20220518
ORCA_25PA00114_20250915
15 septembre 2025
Il soutient que : - la décision de radiation a été prise par une autorité incompétente ; - il n'a pas été destinataire d'une mise en demeure de reprendre ses fonctions ; - la décision est entachée
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00262_20240417
17 avril 2024
Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02239_20231107
7 novembre 2023
Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée est incompétent ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
ORCA_24PA03620_20240924
24 septembre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure à raison d'un défaut d'interprétariat lors de son audition devant
ORCA_24PA04537_20250227
27 février 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle viole
ORCA_24PA04657_20241212
12 décembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature à cet effet régulièrement publiée ; - elle est entachée d'un
ORCA_24PA05525_20250611
11 juin 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une inexactitude
1ère chambre
DCA_23TL01385_20240912
12 septembre 2024
Il a sollicité, le 4 mars 2022, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
DCA_25PA03834_20260205
5 février 2026
Il n’est par suite pas recevable à soulever en appel des moyens de légalité externe, qui relèvent d’une autre cause juridique, à l’exception des moyens d’ordre public.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02416_20220427
27 avril 2022
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00570_20250124
24 janvier 2025
moyen selon lequel le rapport préalable à la titularisation préconisait une prorogation du stage d'un an et l'agent évoluait dans un contexte difficile ; - la décision a été prise par une autorité incompétente
ORCA_23TL00990_20240124
24 janvier 2024
; - elle est dépourvue de base légale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01803_20220505
5 mai 2022
B de l'incompétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
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