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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
conclu le 28 juin 2011 ; 3°) à titre subsidiaire, de mettre fin à l'exécution du contrat en ce qu'il concerne sa propriété et sa source dite " source des Termes " ; 4°) de mettre à la charge du syndicat
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
en vue d'un rattachement à une propriété contiguë ; (). ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
Il est constant que la moitié de ces parcelles, qui a été la propriété du père du requérant, appartient en pleine propriété à M. C et ses deux frères.
DCA_22LY00940_20240425
DCA_22LY00942_20240425
3ème chambre
DCA_22TL21516_20240430
30 avril 2024
préjudices causés par la création et la mise en service de la rocade d'Albi en 1987 et son doublement en 2015 et d'enjoindre à l'État d'édifier un mur anti-bruit en bordure de rocade au niveau de leur propriété
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00032_20240613
13 juin 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Sodipan Table a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés
DCA_22TL22359_20241015
15 octobre 2024
euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait de la promesse non tenue par le maire de cette commune de réaliser le goudronnage du chemin d’accès à leur propriété
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01150_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 1380 de ce code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
des personnes publiques ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle remplissait les conditions des 1°, 2° et 3° de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00485_20220428
28 avril 2022
Par une ordonnance n° 2200671 du 22 février 2022, la juge de référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de cette délibération du conseil municipal de Nanterre du 6 décembre
Juge des référés
ORCA_25NC00514_20250704
4 juillet 2025
exécution expose le syndicat mixte àdes obligations lourdes, onéreuses et qui pourraient affecter les droits de tiers, cette exécution impliquant de lancer une étude et des travaux, lesquels supposent
1ère chambre
DCA_25PA04869_20260506
6 mai 2026
A..., des faits d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d’infraction de non-respect aux dispositions du plan local d’urbanisme à compter du 13 septembre 2014 et jusqu’au 28
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20230612
12 juin 2023
Vu : - le code général de la propriété de personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_22VE00996_20230316
16 mars 2023
B C de Morogues, possèdent une propriété située sur la commune de Ligny-le-Ribault qui est traversée par des écoulements d'eau.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02225_20250522
22 mai 2025
qui n'est pas justifié ; - la contribution sur les revenus locatifs doit être déduite de son résultat fiscal ; - l'administration a formellement pris position sur la méthode d'évaluation de sa propriété
Juge unique
DCA_24NT01079_20240521
21 mai 2024
Sur la demande de sursis à exécution : 2.
DCA_21LY00329_20220602
2 juin 2022
Il résulte de l'instruction que la propriété que M.
DCA_21TL00417_20230131
31 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ne peut qu'être écarté. 13.
5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
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