Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.

de l'enfant et de l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est privée de base légale

Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

- il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il repose sur une erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français

D’autre part, aux termes du II de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 : « Est présumé

de cette dernière de lui proposer un contrat de droit public.

D'autre part, le deuxième alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet

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y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est

Mme C, qui exerçait les fonctions de psychologue en qualité de contractuelle puis d'agent titulaire de la fonction publique hospitalière, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre

de ses agents, laquelle découle de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et

En premier lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui codifié à l'article L. 530-1 du code général de la

En second lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Aux termes de l’article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Par un arrêté en date du 28 mai 2021, le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

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