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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00532_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie de la Rocade a demandé au tribunal administratif d'Amiens de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) SP 75, qui exerçait une activité de travaux d'installation d'eau et de gaz et dont M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
clos en 2017 et ne constitue pas une décision de gestion ; l’erreur a été corrigée au titre de l’exercice clos en 2018, son bénéfice imposable au titre de l’exercice clos en 2017 n’aurait donc pas dû
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01471_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée A Conseil Audit Expertise (JCAE) et M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01234_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
MVMA, qui exerce une activité de holding, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03769_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
constatées à l’exercice du droit de propriété et les exigences d’intérêt général qui sont à l’origine de cette décision.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02681_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Royal Polmen a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00320_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
montant de 12 624,96 euros, la valeur nette comptable du véhicule et que cet élément d'actif avait été cédé au cours du même exercice.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00660_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04624_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Trois A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2020-01-117 " du
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Technimarine Construction a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'exercice clos le 30 septembre 2015. 17.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05398_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02760_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Estate Management (MEREM) SA a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02748_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
clos le 31 janvier 2012, 23 189 491 euros au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2013 et 24 665 786 euros au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2014, au motif que ces " ristournes " ne constituent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02997_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02033_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Menakian a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03340_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération du sud (CASUD) a rejeté sa demande de versement de l'indemnité d'exercice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02822_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
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