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30 538 résultats pour « existence d'une obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00632_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

B, la cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 26 octobre 2023, a confirmé l'existence de menaces sur le recouvrement de la créance, et, après avoir estimé que la créance était suffisamment garantie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01322_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 682 547 euros ayant donné lieu à des actes de saisie administrative à tiers détenteurs

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00118_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX00320_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02040_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Il s'en suit que, comme le soutient le requérant, l'expertise diligentée par la CCI PACA ne répond pas de manière complète et suffisamment étayée sur l'existence ou non d'un lien de causalité direct entre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01683_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02484_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04254_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01734_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01736_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01739_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01743_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00990_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00991_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00992_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00994_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00997_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00005_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01896_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE00620_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle

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