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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21749_20240722
22 juillet 2024
du sol interdits par les dispositions combinées des articles A1 et A2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Lizier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03549_20220602
2 juin 2022
et aux dispositions de l'article L. 121-8 du même code qui permettent l'extension de l'urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants.
DCA_23MA02186_20240926
26 septembre 2024
au sens l'article II NB 5 du plan d'occupation des sols en vigueur, en recourant à un critère de disproportion entre la superficie projetée au regard du bâti existant, étranger à cette qualification qui
7ème chambre
DCA_23PA03543_20240207
7 février 2024
Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en raison de son état de santé.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03096_20241105
5 novembre 2024
D un permis d'aménager en vue de régulariser l'existence du circuit de motocross à usage privé qu'il a aménagé en 2014 sur les parcelles cadastrées section AI n° 81 et n° 88 du territoire de la commune
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
En tout état de cause, les risques susceptibles d'être portés au site " Natura 2000 " existant sur son territoire au regard des enjeux inhérents au maintien de la faune aviaire composée d'espèces protégées
5ème chambre
DCA_22NT01455_20240423
23 avril 2024
L'existence alléguée d'emplacements supportant des habitations légères de loisir dans ce camping ne saurait être qualifiée d'urbanisation existante dès lors qu'il s'agit, ainsi que mentionné à l'article
DCA_23MA01089_20240523
23 mai 2024
S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme
DCA_22LY01624_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article N 2 du même règlement, relatif aux occupations et utilisations du sol, sont admises sous conditions particulières : " () / Dans le sous-secteur Nbc (naturel bâti à constructibilité
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00941_20221031
31 octobre 2022
En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, le tribunal a répondu au point 8 de son jugement au moyen tiré de l'atteinte à son droit de propriété.
9ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03975_20220419
19 avril 2022
Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme
1ère Chambre
DCA_23NT02554_20241126
26 novembre 2024
Enfin, la mission régionale de l'autorité environnementale a reconnu l'existence de points de vue très prégnants sur le parc éolien depuis la commune d'Auvers-sous-Montfaucon.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00825_20230216
16 février 2023
Par une décision du 1er octobre 2018, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie a dénoncé son contrat d'engagement au motif de son inaptitude médicale définitive à l'emploi de sous-officier
6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
L'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation d'occupation du sol n'a pas à vérifier le titre donnant au pétitionnaire qualité pour la déposer.
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous
3ème chambre
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00814_20250206
6 février 2025
Il prévoit par ailleurs que les " Reconstruction, réhabilitation, surélévation et extension limitée (+ 30 % maximum de l'emprise au sol, une seule fois) sont admises pour les constructions existantes ne
2ème Chambre
DCA_22VE01769_20240606
6 juin 2024
Au regard de l'ensemble des précisions ainsi apportées par la commission d'enquête dans son rapport et au regard de l'énoncé de son avis, formulé dans une présentation séparée, après avoir énoncé une série
DCA_21TL20543_20230406
6 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2021 sous le n° 21BX00543 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et ensuite sous le n° 21TL200543 au greffe de la
DCA_21NT01757_20220719
19 juillet 2022
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